Article L214-49-14 du Code monétaire et financier

Article L214-49-13-1

Entrée en vigueur le 15 juin 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16

Les fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances demeurent soumis aux articles L. 214-43 à L. 214-49 dans leur rédaction antérieure à cette date, sauf modification de leur règlement destinée à les soumettre aux dispositions de la présente section en qualité de fonds communs de titrisation.

Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16

Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] RCM, partages et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs…Accès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

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Décisions • 8

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 ème chambre, 11 décembre 2013, n° 2013029257

[…] Copies ; M e ËËangère RIVALS (P287) Cbt Kuntz (D214) 17EME CHAMBRE Selafa Mja, M e Y – Rieu a an e l JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2013 TPG par sa mise à disposition au Greffe Procureur M, Pouderoux M. X RG 2013029257 SA ENTRE : SA EUROTITRISATION, dont le siège social est […], agissant en qualité de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT « T.EURO© » – COMPARTIMENT « TE 2006-3 », un fonds commun de titrisation à compartiments régi par les articles L.214-5 et L.214-42-1 à L.214-49-14 et les articles R.214-92 à R.214-109 du Code Monétaire et Financier […] Les parties ont été dûment invitées, par lettre du greffe du 14 mai 2013, à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 18 juin 2013.

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 12 octobre 2015, n° 2015054044

[…] L […] 2006-3 », fonds commun de titrisation à compartiments régi par les articles L.214+-5 et L.214- 42 1 A L.214-49-14 et les articles R.214-92 à R.214-109 du Code Monétaire et Financier, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital social de 684.000 euros, dont le siège social est situé immeuble « […], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, agissant en qualité de société de gestion du FCT, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […] 49 […] MPV* – PAGE 14

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 12 octobre 2015, n° 2015054165

[…] FONDS COMMUN DE TITRISATION B « T.EURO » – COMPARTIMENT «TE 2006-3 n, fonds commun de titrisation à compartiments régi par les articles L.214-5 et L.214- 42 [ à L.214-49-14 et les articles R.214-92 à R214-109 du Code Monétaire et Financier, représenté par la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital social de 684.000 euros, dont le siège social est situé immeuble « […], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, agissant en qualité de société de gestion du B, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […] L […] MPV* – PAGE 14

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Document parlementaire • 0

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