Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés respectivement aux articles L. 214-36 et L. 214-37 doivent être respectés au plus tard trois ans après la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils, les cas et les modalités dans lesquels il peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être dérogé aux quotas prévus à l'article L. 214-37.
En application de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition peut être formée dans le mois suivant la première signification à personne ou, à défaut, la première mesure d'exécution. […] le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.” […] Le Juge a rappelé les dispositions des articles L.214-43 et suivants du Code monétaire et financier : la cession de créances au profit d'un Fonds commun de titrisation s'opère par la remise d'un bordereau. […]
Lire la suite…Régime juridique Les anciens articles 34 à 41 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances dont les dispositions sont reprises de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-49 du CoMoFi dans leur rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs […] L. 214-49 du CoMoFi dans leur rédaction antérieure à cette date. […] Sur le plan juridique, […]
Lire la suite…[…] venant aux droits du CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 21 octobre 2009, conforme aux dispositions des articles L.214-41- 1 et L.214-43 du code monétaire et financier
[…] contrairement à ce que soutient Monsieur X, la société CREDINVEST n'était pas tenue de respecter les formalités de notification de la cession telles qu'elles sont prévues par l'article 1690 du Code civil, dès lors que la cession de créances intervenue entre la société des paiements PASS et le fonds commun de créances CREDINVEST, représenté par la société EUROTITRISATION est soumise aux dispositions des articles L.214-43 à L.214-48 du Code monétaire et financier, qui s'appliquent aux créances de toutes natures et dérogent expressément aux règles de droit commun en ce qui concerne, […] sans y joindre le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier ;
[…] Et conformément à l'article L.214-172 alinéa 2 du code monétaire et financier dans sa version applicable à la date du commandement de payer aux fins de saisie vente délivré à M.[B] le 27 mars 2018 par la société de gestion Eurotrisation représentant légal de ce fonds commun de titrisation, […] conformément aux dispositions de l'article D.214-102,4° du code monétaire et financier dans sa rédaction applicables aux deux actes de cession datés du 30 avril 2007, qui disposait le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 précité comporte 'la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, […]
N° 24PA03915 SA Rexel Audience du 1 er avril 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Le litige qui vient d'être appelé au rôle, qui n'est pas le plus simple de cette audience, pose la question des conditions d'application du rabot fiscal au groupe Rexel, lequel a mis en place, pour optimiser la trésorerie de ses sociétés composantes et du groupe dans son ensemble, plusieurs véhicules de titrisation. 2. Quant aux deux notions qui organisent les débats, rappelons d'abord que la titrisation consiste à transformer des actifs peu liquides, le plus souvent des crédits bancaires, en titres financiers …
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