Article L214-49-11 du Code monétaire et financier

Article L214-49-10

Article L214-49-12

Entrée en vigueur le 15 juin 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16

La présente sous-section s'applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance par la conclusion, avec un organisme d'assurance ou de réassurance ou un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ou un véhicule de titrisation étranger mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, d'un ou plusieurs contrats transférant ces risques.

Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16

Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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1. [Brèves] RCM, partages et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : application aux fonds de titrisation du régime fiscal des fonds communs…Accès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

2. Dispositions Juridiques communes - Finance islamique – Régime fiscal des sukuk d'investissement

BOFiP · 12 septembre 2012

Remarque : Sont par suite exclus les fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L214-49-11 à L214-49-13 du code monétaire et financier. b. […]

3. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des opérations imposables

BOFIP

; - dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L214-49-11 à L214-49-13 du code monétaire et financier ; […] mentionnés à l'article L214-36 du code monétaire et financier ; - les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée, […] - les fonds d'investissement de proximité (FIP), mentionnés […] à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier. […] d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; […]

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