Article D214-110 du Code monétaire et financier

Article D214-108-1

Article D214-111

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1

Les risques d'assurance mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-49-10 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Est créé par :	Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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