Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 5
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas. Lorsque la commission se réunit en section, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 621-7.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, R. 621-5, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 621-1 et 622-2 ; […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils disposaient, en application de l'article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, d'un délai d'un […] mois pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] Considérant que le communiqué publié le 14 novembre 2008 par la société X (cote R 0000132) a annoncé, d'une part, que le chiffre d'affaires des trois premiers trimestres, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Le 18 mars 2010, le Secrétariat de la Commission des sanctions de l'AMF a informé les personnes mises en cause de ce qu'elles disposaient, en application de l'article R 621-39-1 du code monétaire et financier, d'un délai d'un mois pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] 1° mettre hors de cause M. G ;
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF »), Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9., L. 533-1, L. 621-2, L. 621-9-2, L. 621-15, ainsi que les articles R. 214-13, […] R. 214-27, R. 621-31, R. 621-38 à R. 621- 39-4 ; […] conformément à l'article R. 621-39-1 du code monétaire et financier ; Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 septembre 2013 informant la mise en cause, en application des articles R. 621-39-2 et suivants du code monétaire et financier, […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
[…] ayant pour objet son annulation concernant le grief tiré de la violation des dispositions des articles L. 412-1 du code monétaire et financier et 212-1 et 212-2 du règlement général de l'AMF et la sanction de 150 000 […] le grief tiré de la violation des dispositions des articles L. 412-1 du code monétaire et financier et 212-1 et 212-2 du règlement général de l'AMF et la sanction de 150 000 euros qui lui a été infligée et (iv) remis, […] le Conseil constitutionnel a décidé que la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, […] la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le moyen d'"illégalité" de la procédure de récusation prévue par les articles R. 621-39-1 à R. 621-39-10 du code monétaire et financier, […]
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