Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 1
I. – Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur, lequel régit notamment l'organisation du travail et les procédures de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des opérations.
Il veille à l'application des réglementations en matière de relations sociales et examine, le cas échéant, le bilan social de la caisse.
Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle.
Il désigne les représentants de la caisse auprès des instances représentatives de la profession.
II. – Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance :
1° Les dépenses excédant un montant, tel que fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ;
3° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les prises de participations prévues à l'article L. 514-1 dans les sociétés anonymes, sans préjudice des dispositions générales applicables aux actes de disposition des établissements publics ;
4° Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, lesquelles font l'objet d'une information préalable du président du conseil d'orientation et de surveillance.
III. – Le conseil d'orientation et de surveillance informe préalablement le conseil municipal de la commune siège de l'établissement de :
1° Toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants : 10 % des immobilisations nettes de la caisse ou 1 % du total de son bilan ;
2° Toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.
Pour l'application des 1° et 2°, il convient de se référer au dernier bilan de la caisse, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de surveillance.
[…] C de D, directeur des affaires juridiques de l'ACP et M. R S, collaborateur de cette direction ; […] Considérant que les alinéas 5 et 7 de l'article L. 514-2 du Code monétaire et financier prévoient notamment que le COS définit les orientations générales ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur, […] que selon l'article R. 514-32 I du Code monétaire et financier, le COS adopte le règlement intérieur, […] Considérant que selon l'article 32 du règlement n° 97-02 susvisé les établissements assujettis doivent se doter des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels ; […]
[…] 16 décembre 2022, 25 janvier et 1er mars 2023, puis un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et quatre mémoires, […] Enfin, aux termes de l'article L. 514-2 du code monétaire et financier : « () / Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance. / Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, […] Aux termes de l'article R. 514-29 du même code : « En l'absence du président, […] par le plus âgé ». Aux termes de l'article R. 514-32 de ce même code : " I.- Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur, […] 32. […]