Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 octobre 2021, 16 décembre 2022, 25 janvier et 1er mars 2023, puis un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et quatre mémoires, enregistrés les 29 mars, 12 mai, 5 juillet et 28 août 2023, et 15 janvier 2024, M. B A, représenté par la SELURL C2S, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil d’orientation et de surveillance du Crédit municipal de Rouen, maire de la commune de Rouen, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil d’orientation et de surveillance du Crédit municipal de Rouen, maire de la commune de Rouen, l’a suspendu de ses fonctions à compter de cette même date ;

3°) d’enjoindre au Crédit municipal de Rouen de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du Crédit municipal de Rouen une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de Rouen.

Il soutient que :

La décision portant refus de protection fonctionnelle :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— a été signée dans des conditions méconnaissant le principe d’impartialité ;

— est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence :

. de saisine préalable, pour avis, du comité d’orientation et de surveillance du Crédit municipal de Rouen ;

. de mise en œuvre, au sein de cet établissement, d’un dispositif de recueil de signalement au sens de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique ;

— méconnaît les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu’il a subi un harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies de cette même loi ;

— méconnaît les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La décision portant suspension de fonctions :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— a été signée dans des conditions méconnaissant le principe d’impartialité ;

— est insuffisamment motivée ;

— est fondée sur des faits matériellement inexacts ;

— méconnaît les dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu’il n’a été informé que le 20 janvier 2022 de l’engagement d’une procédure disciplinaire ;

— est fondée sur des faits ne présentant pas un caractère de gravité suffisant ;

— méconnaît les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2022, 11 janvier, 15 février, 21 mars 2023, puis un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et trois mémoires, enregistrés les 28 avril, 19 juin, 4 septembre et 27 décembre 2023, et 8 février 2024, le Crédit municipal de Rouen, représenté par la SELARL Huon et Sarfati, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 20 décembre 2023.

La requête a été communiquée à la commune de Rouen, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code monétaire et financier ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;

— le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le décret n° 93-445 du 23 mars 1993 ;

— le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 ;

— le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 ;

— le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Sordet, représentant M. A, et de M^e Huon, représentant le Crédit municipal de Rouen.

Les autres partie et intervenant n’étaient pas présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été nommé en qualité de directeur général du Crédit municipal de Rouen à compter du 1er décembre 2010, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, renouvelé successivement les 13 avril 2012 et 1er octobre 2016. L’intéressé a ensuite conclu le 7 décembre 2018, pour le même emploi, un contrat à durée indéterminée. S’estimant victime d’un harcèlement moral de la part du président et du vice-président du conseil d’orientation et de surveillance du Crédit municipal de Rouen, en représailles du signalement transmis, le 30 novembre 2017, au Parquet national financier, et par courrier du 29 juin 2021, M. A a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Après délibération du 10 août 2021 du conseil d’orientation et de surveillance et par arrêté du 24 août 2021, M. A, en sa qualité de directeur général du Crédit municipal de Rouen, a fait droit à cette demande. Par la décision attaquée du 31 août 2021, estimant qu’il n’appartenait pas au vice-président du conseil d’orientation et de surveillance du Crédit municipal de Rouen, ni à ce conseil, de statuer sur une telle demande, le président du conseil d’orientation et de surveillance du Crédit municipal de Rouen, maire de la commune de Rouen, a demandé à M. A, en sa qualité de directeur général, de retirer l’arrêté du 24 août 2021, et refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par ailleurs, par un arrêté du 31 août 2021, également attaqué, cette même autorité a prononcé la suspension de M. A de ses fonctions à compter de cette même date, en raison de propos tenus dans un courriel du 26 août 2021 et de ses agissements répétés perturbant le fonctionnement du Crédit municipal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de protection fonctionnelle :

2. En premier lieu et d’une part, les directeurs de caisses de crédit municipal ont été intégrés dans la fonction publique territoriale depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1992 susvisée relative aux caisses de crédit municipal et du décret du 12 mars 1993 susvisé pris pour son application. Ils sont dès lors soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur, désormais reprises au code général de la fonction publique, en particulier celles, prévues à son article 47, fixant les conditions dans lesquelles un tel emploi est pourvu par un agent contractuel.

3. D’autre part, aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, et applicable, en vertu du deuxième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée alors en vigueur, aux agents contractuels mentionnés à ce même alinéa : « () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ».

4. Enfin, aux termes de l’article L. 514-2 du code monétaire et financier : « () / Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d’un conseil d’orientation et de surveillance. / Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d’orientation et de surveillance. / Le conseil d’orientation et de surveillance est composé du maire de la commune siège de l’établissement, président de droit, et, en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l’établissement et de membres nommés par le maire de la commune siège de l’établissement en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire. / Le conseil d’orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que les règles d’organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement par le directeur. / Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil d’orientation et de surveillance ainsi que les catégories d’opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable. / Le conseil d’orientation et de surveillance veille au respect des réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables aux caisses de crédit municipal. A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. () ». Aux termes de l’article L. 514-3 dudit code : « L’organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d’orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie ». Aux termes de l’article R. 514-29 du même code : « En l’absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou, en cas d’absence de ce dernier, par le plus ancien des membres du conseil présent et, en cas d’égalité d’ancienneté entre eux, par le plus âgé ». Aux termes de l’article R. 514-32 de ce même code : " I.- Le conseil d’orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur, lequel régit notamment l’organisation du travail et les procédures de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des opérations. / Il veille à l’application des réglementations en matière de relations sociales et examine, le cas échéant, le bilan social de la caisse. / Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle. / Il désigne les représentants de la caisse auprès des instances représentatives de la profession. / II.- Sont soumis à l’autorisation préalable du conseil d’orientation et de surveillance : / 1° Les dépenses excédant un montant, tel que fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ; / 2° Les décisions d’ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ; / 3° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les prises de participations prévues à l’article L. 514-1 dans les sociétés anonymes, sans préjudice des dispositions générales applicables aux actes de disposition des établissements publics ; / 4° Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du conseil d’orientation et de surveillance, à l’exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, lesquelles font l’objet d’une information préalable du président du conseil d’orientation et de surveillance. () ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions précitées que, en l’absence de toute attribution en matière de gestion du personnel confiée au conseil d’orientation et de surveillance d’une caisse de crédit municipal, ni même à son président et à son vice-président, il appartient au maire de la commune où la caisse a son siège, en tant qu’autorité de nomination, de statuer sur une demande de protection fonctionnelle émanant du directeur d’une caisse de crédit municipal.

6. Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle a été prise et signée par M. C D, notamment en sa qualité de maire de la commune de Rouen. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son auteur doit être écarté.

7. En deuxième lieu, le principe d’impartialité, rappelé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée alors en vigueur, s’impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son action, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique.

8. Si la protection prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précité n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

9. Il résulte du principe d’impartialité que le maire de la commune où la caisse de crédit municipal a son siège, en tant qu’autorité de nomination de son directeur général, mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

10. Si, dans leurs motifs respectifs, la délibération du 10 août 2021 par laquelle le conseil d’orientation et de surveillance a statué sur la demande de protection fonctionnelle de M. A, et l’arrêté du 24 août 2021 pris pour son exécution, indique que celui-ci fait l’objet d’un harcèlement moral de la part du président du conseil d’orientation et de surveillance, il ressort des pièces du dossier que d’une part, le signalement transmis par l’intéressé au Parquet national financier ne concernait M. D à aucun titre et d’autre part, les actes que M. A met en cause, en particulier l’absence d’invitation à une réunion avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, alors qu’il était en congé, et la modification de la durée de son contrat, proposée en vue de sa régularisation, rendue nécessaire sur demande de la chambre régionale des comptes de Normandie après examen de la gestion du Crédit municipal, ne sont pas insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal des pouvoirs dont dispose le maire de la commune de Rouen, en tant qu’autorité de nomination du directeur général du Crédit municipal de Rouen. Par suite, et en l’absence, au surplus d’un conflit personnel entre M. A et le maire de la commune de Rouen, le moyen tiré de ce que ce dernier ne pouvait, sans manquer au principe d’impartialité, prendre la décision attaquée, doit être écarté.

11. En troisième lieu, faute pour les dispositions citées au point 4, ni même aucune autre, de prévoir une telle formalité, M. A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine préalable, pour avis, du comité d’orientation et de surveillance. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant.

12. En quatrième lieu, à la supposer même avérée, la circonstance que le dispositif de recueil de signalement mentionné au premier alinéa de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique, n’ait pas été mis en place au Crédit municipal de Rouen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant.

13. En cinquième lieu et d’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée alors en vigueur et applicables aux agents contractuels en vertu du II de l’article 32 de la même loi, alors en vigueur : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ».

14. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

15. D’autre part, les dispositions citées au point 3 établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

16. M. A fait valoir qu’il subit un harcèlement moral en représailles, en dernier lieu, du signalement transmis au Parquet national financier concernant des agissements dont il a eu connaissance dans le cadre de ses précédentes fonctions au sein de la société d’économie mixte Rouen Seine Aménagement. Toutefois, il ressort des allégations mêmes de l’intéressé que le harcèlement qu’il estime subir aurait débuté près de trois ans après ce signalement, à compter du renouvellement de la gouvernance du Crédit municipal, par suite des résultats des élections municipales tenues en 2020. Il est à cet égard constant que le nouveau président du Crédit municipal n’était pas au nombre des personnes visées par le signalement transmis. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cessation des fonctions précédemment exercées par M. A au sein d’organismes paramunicipaux, qui s’est inscrite dans un contexte de divergence sur leurs orientations stratégiques, puisse révéler des faits constitutifs d’un harcèlement moral, qui, au demeurant, auraient émané de personnes autres que celles mises en cause par l’intéressé dans la présente instance. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, de la même façon, des divergences se sont fait jour entre M. A et la nouvelle présidence du Crédit municipal concernant ses orientations stratégiques, antagonistes de celles précédemment définies. Les démissions observées parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance et du personnel du Crédit municipal, qui s’inscrivent dans ce contexte, ne sauraient ainsi être regardées comme un témoignage de solidarité à l’égard du harcèlement que subirait M. A. Il ressort en outre des pièces du dossier qu’à cette divergence stratégique s’est ajoutée une dégradation significative, débouchant sur un conflit personnel, des relations entre ce dernier et le vice-président du conseil d’orientation et de surveillance, mis en cause régulièrement de manière personnelle et véhémente par l’intéressé tant dans le cadre des séances de cette instance que dans le fonctionnement quotidien du Crédit municipal. Aucune pièce du dossier ne révèle, en dépit de cette circonstance, que M. A aurait été progressivement mis à l’écart de l’activité du Crédit municipal, alors notamment qu’il a été pleinement associé à l’élaboration du plan quinquennal adopté le 9 mars 2021. Il ressort enfin des pièces du dossier que l’intention du Crédit municipal de modifier la durée de contrat de M. A s’inscrivait dans une démarche de régularisation de sa situation, initiée à la suite de la réception du rapport d’observations définitives établi par la chambre régionale des comptes, ayant mis en lumière les conditions de forme irrégulières dans lesquelles il avait été nommé à ses fonctions. Ainsi, les agissements évoqués par M. A doivent être regardés comme étant justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Dans ces conditions, dès lors que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral tel que défini au point 13, le maire de la commune de Rouen pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, refuser de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée alors en vigueur : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. / Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. () ». Aux termes de l’article 32 de la même loi alors en vigueur : « () / III.- Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent contractuel qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi ». Aux termes de l’article 1er du décret du 24 août 2016 susvisé, portant application de cet article : « Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

18. D’une part, dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 16, il ne peut être regardé comme bénéficiant des garanties prévues à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées. D’autre part, à supposer même que ce dernier puisse être regardé comme ayant signalé une alerte au sens de l’article 6 ter A précité et eu égard à ce qui a été dit au même point 16, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant fait l’objet de mesures discriminatoires ou de représailles par suite du signalement transmis au Parquet national financier. La décision attaquée ne saurait davantage être considérée comme présentant un tel caractère. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Rouen a refusé d’accorder à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte qui s’y rattachent.

En ce qui concerne la décision portant suspension de fonctions :

20. Aux termes de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : « () / II.- Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, le II de l’article 21, l’article 22, l’article 22 ter, l’article 22 quater, l’article 22 quinquies, l’article 23 bis à l’exception de ses II et III, l’article 24 et le présent chapitre IV, à l’exception de l’article 30. () ».

21. Faute pour l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, prévoyant la possibilité de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions en cas de faute grave, d’être applicables aux agents contractuels, M. A ne peut utilement en invoquer la méconnaissance. Ce moyen doit par suite être écarté.

22. Toutefois, même sans texte, il appartient à l’autorité compétente, lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, d’écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel le temps qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation.

23. En premier lieu, la mesure de suspension susceptible d’être prise à l’égard d’un agent contractuel, sur le fondement du principe précité, revêt le caractère non d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. Elle n’est pas au nombre des décisions qui doivent obligatoirement être motivées. En tout état de cause, la décision attaquée rappelle le principe précité, décrit les faits commis par M. A et relève qu’ils présentent un degré de vraisemblance et gravité suffisant pour justifier qu’il soit suspendu de ses fonctions. Ce moyen doit par suite être écarté.

24. En deuxième lieu, aux termes de l’article 37 du décret du 15 février 1988 susvisé relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement () ».

25. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le pouvoir disciplinaire à l’égard d’un directeur de caisse de crédit municipal appartient au maire de la commune où la caisse a son siège, en tant qu’autorité de nomination.

26. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la décision de suspendre M. A de ses fonctions a été prise et signée par M. C D, notamment en sa qualité de maire de la commune de Rouen. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son auteur doit être écarté.

27. En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la décision de suspendre M. A de ses fonctions est fondée sur les propos tenus à l’égard de la présidence du conseil d’orientation et de surveillance ainsi que sur le comportement de ce dernier ayant pour effet de perturber le fonctionnement du Crédit municipal de Rouen. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 11, les actes mis en cause par M. A, décrits au même point, ne sont pas insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal des pouvoirs dont dispose le maire de la commune de Rouen, en tant qu’autorité de nomination du directeur général du Crédit municipal de Rouen. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise, puis signée, dans des conditions méconnaissant le principe d’impartialité doit être écarté.

28. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité faute qu’une procédure disciplinaire ait été préalablement engagée à son encontre, dès lors qu’il n’avait pas à être précédée d’une telle formalité. En tout état de cause, il ressort de ses termes mêmes qu’il a été décidé d’engager une telle procédure, ainsi que de diligenter une enquête administrative. Ce moyen doit par suite être écarté.

29. En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 27, pour prononcer la suspension de M. A de ses fonctions, le maire de la commune de Rouen s’est fondé d’une part sur les propos tenus par l’intéressé dans un courriel du 26 août 2021 adressé aux membres du conseil d’orientation et de surveillance et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il ressort des termes dudit courriel, versé à l’instance, que M. A y a mis en cause le vice-président du conseil d’orientation et de surveillance en faisant état de ses « agissements condamnables », de son « attitude inappropriée » et en estimant qu’il « s’est rendu responsable d’autres infractions » et « ne remplit donc pas les conditions d’honorabilité et de compétences nécessaires ». Le maire s’est fondé d’autre part sur la défiance systématique dont a fait preuve M. A vis-à-vis de la présidence du Crédit municipal et son manquement à ses obligations d’impartialité et de courtoisie. Il ressort à cet égard des pièces du dossier, en particulier des échanges de courriels intervenus entre les 2 juillet et 26 août 2021, que, dans un contexte de détérioration significative de ses relations avec le vice-président du conseil d’orientation et de surveillance, M. A s’est exprimé à son endroit avec une virulence dépassant la réserve à laquelle il était tenu. Dans ces conditions, et eu égard aux responsabilité exercées par l’intéressé, imposant une obligation de loyauté particulière et aux incidences de ces tensions sur le fonctionnement institutionnel du Crédit municipal, dépassant le cadre de ses instances, les faits reprochés à M. A, qui présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, justifiaient qu’il soit suspendu de ses fonctions dans l’intérêt du service. Par suite, le moyen tiré de l’absence de matérialité de ces faits et de l’insuffisance de leur gravité pour fonder l’arrêté attaqué doit être écarté.

30. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, et alors en outre que la décision attaquée a été prise dans l’intérêt du service, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 1er du décret du 24 août 2016, citées au point 17, doit être écarté.

31. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Rouen a suspendu M. A de ses fonctions doivent être rejetées.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du Crédit municipal de Rouen, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme au titre des frais exposés par le Crédit municipal de Rouen et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Crédit municipal de Rouen au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au Crédit municipal de Rouen, à la commune de Rouen et au Défenseur des droits.

Délibéré après l’audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Cotraud, premier conseiller,

M^me Favre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. Cotraud

La présidente,

Signé

C. Van MuylderLe greffier,

Signé

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON