Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 1
En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le plus ancien des membres du conseil présent et, en cas d'égalité d'ancienneté entre eux, par le plus âgé.
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 octobre 2021, 16 décembre 2022, 25 janvier et 1er mars 2023, puis un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et quatre mémoires, […] Enfin, aux termes de l'article L. 514-2 du code monétaire et financier : « () / Les caisses sont administrées par un directeur, […] Aux termes de l'article R. 514-29 du même code : « En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou, […] en cas d'égalité d'ancienneté entre eux, par le plus âgé ». Aux termes de l'article R. 514-32 de ce même code : " I.- Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur, […]