Article D514-4 du Code monétaire et financier
Article D514-3Article D514-5
Entrée en vigueur le 27 décembre 2008

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Décisions2

[…] Vu les articles D514-4 et suivants du Code monétaire et financier, […] Monsieur [V] [D] [Adresse 4]

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2Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 mai 2018, n° 17/01330Confirmation

[…] Le tribunal a rappelé que le prêt sur gage était régi par les articles D.514-4 à 514-22 du code monétaire et financier et que le code de la consommation ne pouvait s'appliquer. […] Attendu que selon l'article D. 514-1 du code monétaire et financier, les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, […] chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être gagés ainsi que tout renseignement concernant l'origine de ces biens ; que selon les articles D. 514-2 D.514-3, […]

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