Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
[…] Vu les articles D514-4 et suivants du Code monétaire et financier, […] Monsieur [V] [D] [Adresse 4]
[…] Le tribunal a rappelé que le prêt sur gage était régi par les articles D.514-4 à 514-22 du code monétaire et financier et que le code de la consommation ne pouvait s'appliquer. […] Attendu que selon l'article D. 514-1 du code monétaire et financier, les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, […] chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être gagés ainsi que tout renseignement concernant l'origine de ces biens ; que selon les articles D. 514-2 D.514-3, […]