Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.