Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
L'endossement partiel est nul.
L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
[…] Par courrier en date du 16 juillet 2010, Monsieur Z A sollicite la remise au rôle de l'instance l'opposant à la SASP OGC NICE COTE D'AZUR et à la SASP LES GIRONDINS DE BORDEAUX FC. CONCLUSIONS DE MONSIEUR Z A Vu les articles L 511-7, L 511-8, L 511-19 et L 511-78 du code de commerce, Il demande au Tribunal de condamner la SASP OGC NICE COTE D'AZUR à lui payer la somme de 175 000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2006 et capitalisation des intérêts. Condamner la SASP LES GIRONDINS DE BORDEAUX FC à payer à Monsieur Z A la somme de 10 000 € au titre de son action en intervention abusive.
[…] l […] B Y ayant apposé sa signature manuscrite au dos des lettres de change), conformément à l'article L 511-8 in fine du Code de Commerce, […] Attendu par ailleurs qu'il ressort clairement de la lettre de l'article L: 511-12 du Code de commerce que la mauvaise foi du porteur s'apprécie au moment où il acquiert la lettre de change, […] n° 535. – 22 janv. 1974 : D. 1974, p. 408. – 8 juill. 1997 : D. aff. 1997, […] Que dès lors, la Banque peut bien se prévaloir du bénéfice d'inopposabilité des exceptions du titré que lui accorde l'art. L. 511-12 du Code de Commerce. […] la concluante est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions prévues par l'article L.511-12 du Code du Commerce.
[…] Vu les dispositions des articles L511-1 et suivants du code de Commerce et notamment de l'article 511-19, […] L'endossement, en application de l'article L511-8 du code de commerce, doit être inscrit sur la lettre de change, ou sur une feuille attachée dénommée allonge ; la société X Y ne démontre pas que l'endossement figure sur la lettre de change comme requis. […] Attendu que cette lettre de change est entre les mains de la société X Y ; que son original a été montré à l'audience ; qu'elle ne comporte aucune limitation à sa transmission, comme l'autoriserait l'article L51 1-8 du code de commerce ; !