Article D632-4 du Code monétaire et financier

Article D632-3-3

Article D632-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 5

Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 5

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