Article L632-16 du Code monétaire et financier
Article L632-15-1Article L632-17
Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4

Commentaires • 8

1. Coopération AMF SEC : quels droits pour la personne visée ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'AMF ne peut transmettre des informations qu'à une autorité astreinte au même secret professionnel (article L. 632-16 du Code monétaire et financier). […] Il lui permet aussi de communiquer les informations qu'elle détient à ces autorités, à condition qu'elles soient astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. […] L'article L. 632-7 du même code ajoute une garde : les informations provenant d'une autorité étrangère ne peuvent être divulguées sans son accord exprès, et seulement aux fins pour lesquelles elle l'a donné. […]

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2. Article 541-21 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent compensateur à externaliser tout ou partie des opérations de compensation à un autre adhérent compensateur, à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou, plus généralement, […] que ces derniers acceptent que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'AMF, ou toute autre autorité étrangère équivalente au sens des articles L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-16 du code monétaire et financier, aient accès aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l'exercice de leur mission. […] Par dérogation, […]

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3. L'AMF peut recourir au faisceau d'indicesAccès limité
Marie-christine Rouault · Petites affiches · 21 décembre 2016
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Décisions • 12

[…] soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une des personnes et entités, mentionnées au Il de l'article L.621-9, placées sous l'autorité de l'AMF ; qu'il n'est pas opposable à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) pour l'exercice de ses missions ; qu'il peut également être levé vis-à-vis d'autres autorités domestiques précisées à l'article L.631-1 du code monétaire et financier pour l'accomplissement des missions respectives de chacune ; qu'enfin, le secret professionnel peut également être levé au profit d'autorités homologues étrangères dans les conditions prévues aux articles L.632 […] -1 à L.632-16 du code monétaire et financier." ; […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 04, 9 décembre 2015, n° 2015F00720

[…] soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une des personnes et entités, mentionnées au Il de l'article L.621-9, placées sous l'autorité de I'AMF ; qu'il n'est pas opposable à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) pour l'exercice de ses missions ; qu'il peut également être levé vis-à-vis d'autres autorités domestiques précisées à l'article L.631-1 du code monétaire et financier pour l'accomplissement des missions respectives de chacune ; qu'enfin, le secret professionnel peut également être levé au profit d'autorités homologues étrangères dans les conditions prévues aux articles L.632 […] -1 à L.632-16 du code monétaire et financier." ; […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.900 19-80.901, Inédit

[…] 16. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] 17. Les moyens sont pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 465-3-6, L. 621-20-1 et L. 632-16 du code monétaire et financier, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

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Document parlementaire • 0

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