Article L211-23 du Code monétaire et financier

Article L211-22Article L211-24

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers est fixé par les dispositions du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

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