Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
1 L'article L211-12 du code monétaire et financier prévoit que les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […] II. […] Distinction entre compte-titre et compte-numéraire 70 A tout compte-titre ouvert au nom du redevable sur lequel est inscrit l'ensemble des valeurs mobilières possédées par ce dernier (Code monétaire et financier, art. L211-3), est associé un compte-numéraire sur lequel sont portés les revenus produits par les titres, ainsi que les opérations de crédit ou de débit consécutives aux ordres de vente ou d'achat donnés par le titulaire.
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L'article L. 211-12 du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoit que les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). Cette procédure, […] fonds communs de placement, parts sociales de sociétés civiles, de sociétés à responsabilités limitées (SARL), etc. […] L. 211-3), est associé un compte-numéraire sur lequel sont portés les revenus produits par les titres, […] la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est opérante (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 262) et permet de saisir le solde apparaissant sur ce compte au jour de sa notification. […] la réalisation de celle-ci, […]
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