Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 n'est admise sur les titres financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre intermédiaire mentionné au même article, lorsqu'ils ne sont pas la propriété du premier intermédiaire.
[…] L'offre spécifiait : 'La présente opération constituera une Transaction au sens de la Convention précitée, à savoir que toute opération sur instruments financiers à terme conclue de gré a gré dont le dénouement intervient à une date postérieure à celle de sa conclusion, conformément à l'article L. 211-11 du code monétaire et financier, telle que contrat à terme ferme, contrat optionnel, contrat d'échange, […] soit 1.266% annuel au 1 er juin 2009, l''A VIS DE PAIEMENT Opération de garantie de Taux plancher' (Pièce n°11) émis le 30 juin 2009, non plus par la BANQUE CIC EST, mais par le Back office Dérives de taux CM CIC MARCHES, établissement du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mars 2024, aux visas des articles 1147 ancien du code civil et L.533-4 ancien du code monétaire et financier, la SCI Milidokasa et M. [H] demandent au tribunal de : […] Elle réfute par ailleurs toute intervention de sa part en qualité de prestataire de service d'investissement au sens des articles L.211-11 et L.321-1 du code monétaire et financier, et demande en conséquence le rejet de sa mise en cause sur ce fondement.