Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 10
Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 ne sont pas réputées procéder à une offre au public.
cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier. […] B. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l'article L. 112-2-1, la référence : « l'article L. 132-5-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 132-5 » ; 2° Le i du 2° du I de l'article L. 322-2 est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II » ; 3° Le p du même 2° est ainsi rédigé : « p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, […]
Lire la suite…
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 : - précise les conditions de mise en œuvre des offres au public de titres suite à la refonte des articles L. 411-1 à L. 412-1-2 du code monétaire et financier ; - supprime les dispositions devenues inutiles au vu l'application directe, à compter du 21 juillet 2019, du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (règlement Prospectus III) ; […]
Lire la suite…