Article L561-35 du Code monétaire et financier

Article L561-34Article L561-36

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 et les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 reçoivent du service prévu à l'article L. 561-23 les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 9 octobre 2025, n° 24/04078Confirmation

[…] 2.2 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2025, la société ING Bank, intimée, demande à la cour, au visa des L. 133-21, L. 133-24, L. 561-1, L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier et des articles 1231-1 et 1231-4 du code civil, de confirmer le jugement critiqué, de débouter M. [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions et de : […] Il en est de même des articles L. 561-32 à L. 561-35 du code monétaire et financier.

2. CNIL, Délibération du 26 mars 2009, n° 2009-184

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 à L.561-22, L.561-32 à L.561-35, L. 561-45 et L. 562-1 à L. 562-11 ; […]

3. CNIL, Délibération du 26 mars 2009, n° 2009-182

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 à L.561-22, L.561-32 à L.561-35, L. 561-45 et L. 562-1 à L. 562-11 ; […]

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