Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 6 : Procédures et contrôle interne
Article L561-35 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 à L.561-22, L.561-32 à L.561-35, L. 561-45 et L. 562-1 à L. 562-11 ; […]
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2. CNIL, Délibération du 26 mars 2009, n° 2009-184
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 à L.561-22, L.561-32 à L.561-35, L. 561-45 et L. 562-1 à L. 562-11 ; […]
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