Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.
II. – La mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaires prévues à l'article L. 561-10 ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du I ci-dessus.
Commentaires • 2
[…] Obligation 5 – Conserver les documents Le Professionnel concerné doit conserver au moins pendant 5 ans à partir de la cessation de la relation d'affaires tous les documents relatifs à la connaissance du client, de l'opération et les examens renforcés d'opération. […] Article L561-10, Code monétaire et financier La loi impose au Professionnel concerné la conduite d'un examen renforcé de toute opération : ▪︎ particulièrement complexe, ou,
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, […] *Pour refuser sa garantie, la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES se prévaut également des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, en vertu desquels l'assureur est tenu à une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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[…] M. [U] et la société SMMI fondent leur action en responsabilité à l'égard de la banque CIC EST pour manquement à son devoir de vigilance à la fois sur les articles L 561-10-1 et L 561-10-2 du code monétaire et financier et sur l'article 1231-1 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 7 novembre 2016, n° 15/06510
[…] L'AMF maintient qu'une obligation de se renseigner sur l'origine des fonds lui incombait en vertu des articles L.561-10-1 et suivants du Code monétaire et financier puisque les opérations en espèces de l'assuré ne paraissent pas avoir de justification économique compte tenu de la distorsion entre l'état des pertes présentées et la situation patrimoniale de l'assuré. […]
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- Contrat d'assurance·
- Preuve·
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- Compagnie d'assurances·
- Vêtement·
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En vertu des 4ème et 5ème directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (notamment le 2° du I de cet article) - par le biais duquel le Gouvernement a assuré la transposition de ces textes en droit français - seuls « les membres des assemblées parlementaires », et non leur collaborateurs, […] Les assistants parlementaires ne sont pas inclus dans cette liste. […] Il convient toutefois de préciser que, conformément à l'article L.561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus (i) d'identifier, […] en vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, […]
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