Article R518-30-1 du Code monétaire et financier

Article R518-30-2

Entrée en vigueur le 8 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 197

Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020.

Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par :	Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 197

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