Article R518-30 du Code monétaire et financier
Article R518-29Article R518-30-1
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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Décision • 1

[…] D E P A R I S […] K Y les 31 octobre 1953 et 24 avril 1954 et du prix de la vente en date du 24 novembre 1959 faite au profit de Madame N O Z résulte du fait que ces actes sont toujours détenus, après 30 ans, […] il considère que ses demandes ne sont pas prescrites dès lors que la Caisse des dépôts et consignations ne démontre pas, en application de l'article L.518-24 du code monétaire et financier avoir avisé, par lettre recommandée, […] De plus, il fait valoir que l'article R.518-30 du code monétaire et financier, invoqué par la Caisse des dépôts et consignations, est inapplicable aux consignations, qui font l'objet de l'article R.518-29 du même code et en tout état de cause inopérant.

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