Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article L133-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4
I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;
b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-19, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L. 133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ;
d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.
II. – Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
Commentaires • 5
les informations relatives à cette opération de paiement (article L.133-24 du Code monétaire et financier) ; Attention ! […] ;un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 (article L.133-19 IV du Code monétaire et financier) ; III- Quelles sont les obligations des banques en cas de fraude bancaire ? […] Il revient aux banques : d'empêcher toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées (article L.133-15 du Code monétaire et financier) ;
Lire la suite…de signaler, sans tarder, à leur prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne leur ait pas fourni ou n'ait pas mis à leur disposition les informations relatives à cette opération de paiement (article L.133-24 du Code monétaire et financier) ;
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu les articles L.133-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces, – Débouter la société WAX INTERNATIONAL et Maître Y, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société WAX INTERNATIONAL, de l'intégralité de leurs demandes, – Ordonner l'admission au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société WAX INTERNATIONAL la somme de 83 131,07 € au titre du solde débiteur du compte courant numéroté 18583 543396 01, – Condamner solidairement la société WAX INTERNATIONAL et Maître Y, […] Le Tribunal peut en déduire que l'article L133-14 du Code monétaire et financier n'a pas été, strictement, mis en application ;
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[…] [Adresse 1] […] L'article L. 133-18, alinéa premier, du code monétaire et financier dispose :
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 octobre 2017, n° 15/01959
[…] que leurs comptes étaient suffisamment approvisionnés, étant précisé que l'intimée n'avait aucune obligation de pratiquer des dates de valeur, comme le suggèrent les appelants, celles-ci étant précisément réglementées par le code monétaire et financier, notamment en ses articles L. 133-1-1 et L. 133-14 ;
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Dans certains cas, votre banque peut refuser de vous rembourser l'intégralité de la somme. […] Vous devrez prendre en charge une partie des pertes, à hauteur de 50 € maximum (article L.133-19 du Code monétaire et financier).
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