Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
L'opération n'est pas autorisée au sens de l'article L. 133-6 CMF, même si elle a été matériellement saisie par un salarié de l'entreprise trompé par la manoeuvre. Art. L. 133-6 CMF 02Article L. 133-18 CMF : remboursement immédiat par la banque.+ La règle de base, posée par l'article L. 133-18 CMF, est claire : toute opération non autorisée signalée par le client doit être remboursée dans des délais très courts. […] L. 133-18 CMF 03Article L. 133-23 CMF : la charge de la preuve pèse sur la banque.+ L'article L. 133-23 du Code monétaire et financier renverse la charge de la preuve au profit du payeur. […]
Lire la suite…Au visa des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la cour d'appel applique la grille de répartition classique des obligations entre la banque, […] La méconnaissance de cette obligation de remboursement immédiat ouvre droit à une majoration légale, calibrée par l'article L. 133-18 sur le modèle des sanctions de retard de paiement applicables aux établissements de crédit. […] Contestez par écrit le refus de remboursement, demandez la production des éléments d'authentification au titre de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, et envisagez une action judiciaire si le refus est maintenu. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 23 août 2022, M. [C] a interjeté appel de la décision. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non-régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […] L'article L.133-23 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au jour de la réclamation, prévoit que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] — à 23 h16, un achat d'un montant de 140 euros auprès de IKOULA.NET, […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, une telle désinscription devant être sollicitée par l'établissement bancaire auprès de la Banque de France une fois régularisé l'incident de paiement. Le jugement dont appel sera aussi infirmé de ce chef.
[…] Madame Y X a interjeté appel de cette décision le 2 août 2019. Par écritures notifiées le 15 juin 2020, elle conclut ainsi qu'il suit : Vu les dispositions des articles L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, — déclarer l'appel recevable et bien fondé,
L'avis du médiateur ne modifie ni le régime substantiel de responsabilité fixé par les articles L133-18 à L133-24 du Code monétaire et financier, ni les règles de preuve que le juge appliquera souverainement. […] L'avis n'a donc joué aucun rôle dans le raisonnement du tribunal. […] L'article L133-23 du Code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement de démontrer simultanément l'authentification de l'opération, l'absence de défaillance technique et la faute grave du payeur. […]
Lire la suite…