Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention de compte de dépôt régie par les dispositions du I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement n'est pas dans l'obligation de fournir à l'utilisateur ou de mettre à sa disposition les informations mentionnées à la présente sous-section, qui lui ont déjà été ou qui lui seront fournies par son prestataire de services de paiement en vertu de ce contrat-cadre ou de cette convention.
1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances ; […] des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances ; 4°/ que la banque Neuflize avait pris soin d'assortir sa proposition de protocole d'accord transactionnel du 10 octobre 2008 de deux conditions : la première ne dépendant que des époux X... et par eux acceptée, […] et les articles L. 533-11 du code monétaire et financier, et 314-44 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances, […]
Lire la suite…Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 533-11 du code monétaire et financier, et 314-44 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; La motivation. […] 1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement doit fournir à ses clients une information claire, […]
Lire la suite…[…] En droit, il rappelle les termes des articles L.533-12 II, L533-13 II, L.533-13 et L.533-16 du code monétaire et financier et des articles 314-10 et suivants du règlement de l'Autorité des marchés financiers qui mettent à la charge des intermédiaires financiers une obligation informative. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006050 du 15/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) […] Qu'enfin l'obligation de mise en garde dont ils font état n'est pas plus applicable au litige puisque des dispositions de l'article L.533-12 du code monétaire et financier et des articles 314-10 et suivants du Règlement général de l'AMF exposent que le banquier doit fournir, dans le cadre d'une opération spéculative,(souligné par la cour) toutes les informations nécessaires, y compris publicitaires, au client quant aux produits dont il propose l'investissement (souligné par la cour) ; qu'elles étaient dès lors inapplicables en l'espèce ;
[…] par la matérialisation des pertes latentes, soit la cause du préjudice ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances ; […] Vu l' article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 533-11 du code monétaire et financier, et 314-44 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ;