Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 6
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de paiement prévu à la sous-section 2.
[…] demande s'agissant des virements datés des 8 et 9 janvier ainsi que 6 février 2019 et du 8 janvier 2020, […] il est constant que les virements litigieux ont été effectués dans le cadre de la convention de compte de dépôt de l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier liant les parties, […] précisément définie par l'article L 314-9 comme celle qui ne s'inscrit pas dans un tel cadre. […] l'article L314 -10 prévoit précisément que si elle s'inscrit dans un tel cadre, […] L'obligation d'information prévue à l'article L 314 -14 du code monétaire et financier […]