Article L521-4 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

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Décision1

[…] circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de l'abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu […] au deuxième, les sommes de 4 593,20 euros en réparation de son préjudice matériel et 200 euros en réparation de son préjudice moral, […] la somme de 940,08 euros en réparation de son préjudice matériel, alors « que si le délit d'exercice illégal de l'activité de prestataire de services de paiement est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du code monétaire et financier, […]

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