[…] 3. L'article L. 522 -7 du code monétaire et financier pose le principe selon lequel les établissements de paiement doivent disposer, […] Aux termes de l'article L. 522-15 de ce code : « Les fonds propres d'un établissement de paiement ne peuvent être inférieurs à aucune des exigences édictées par l'article L. 522 -7 et par le deuxième alinéa de l'article L. 522 -14 ». Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement : « Le capital […]