Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur.
[…] E F, Société par Actions Simplifiée agréée par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-10000011 en qualité de société de F de portefeuille relevant de l'article L.522-9 du Code Monétaire et Financier habilitée à gérer des organismes de titrisation, immatricnlée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 520 064 288, dont le siège social se trouve […] – […], représentée par Maître G C, […] Autres personnes ayant comparu pour être entendues en application du dernier alinéa de l'article L.611- 9 du code de commerce :
[…] L522 -8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L522-9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L221- 9 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L313-12-1 Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L […]
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