Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels / Chapitre III : Les agents
Article L523-5 du Code monétaire et financier
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Version01/11/2009
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Version30/01/2013
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Version19/03/2014
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 13
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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