Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 1
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.
Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Article 1 Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre Ier, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles. Article 2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-47, Art. L511-48, Art. L511-49, Art. L511-50 …
Lire la suite…Loi No. 2018-700 du 3 août 2018 Décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 Le décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cash-back, instauré par la loi No. 2018-700 du 3 août 2018 (voir à ce titre notre article Développement de l'encadrement juridique du cash-back figurant dans notre newsletter de décembre 2018) : pour chaque opération, le montant minimal doit être d'un euro (EUR 1) et le montant maximal de soixante euros (EUR 60) ; le nouvel article R. 112-7 du Code monétaire et financier punit d'une amende contraventionnelle de mille cinq cent …
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Cash-back – publication du décret d'application Loi No. 2018-700 du 3 août 2018 Décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 Le décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cash-back, instauré par la loi No. 2018-700 du 3 août 2018 (voir à ce titre notre article Développement de l'encadrement juridique du cash-back figurant dans notre newsletter de décembre 2018) : 1. pour chaque opération, le montant minimal doit être d'un euro (EUR 1) et le montant maximal de soixante euros (EUR 60) ; 2. le nouvel article R. 112-7 du Code monétaire et financier …
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