Article L572-7 du Code monétaire et financier

Article L572-6

Article L572-8

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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