Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 4
Lorsqu'une société de gestion de placement collectif distribue les parts ou actions d'un placement collectif par l'intermédiaire d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le dépositaire veille à ce que le placement collectif ou, le cas échéant, la société de gestion de placement collectif conclue un contrat avec cette personne. Ce contrat stipule que cette dernière applique des procédures d'identification et de vérification d'identité équivalentes à celles applicables dans les Etats membres de l'Union européenne et a accès aux éléments d'identification du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.
La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] f) les modalités de sélection des tiers en application […] de l'article L. 561-7 du code monétaire et financier et de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code ; g) les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquelles elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] notamment en matière de conservation des données, ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, relatives au contrôle des mesures prises par le tiers pour respecter ses obligations de vigilance ; les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquelles […] elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] par des tiers en application de l'article L. 561 -7 du code monétaire et financier ; / g) Les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquelles elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier ; […] le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 précité ayant modifié l'article R. 561 -5 précité a également créé un nouvel article R. 561 -5-1 du code monétaire et financier qui, […] les personnes mentionnées à l'article L. 561 […]
[…] — 9 - […] / c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] / g) les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquel es elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier […] ». […] dispose au f) du 2° : « les modalités de sélection des tiers en application de l'article L. 561-7 du code monétaire et financier et de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code […] ». […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
[…] place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 561 -38-2 à R. 561 -38- 9 . / Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561 […]
[…] c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, […] g) les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions […] dans lesquelles elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier ; […] pièces documents justificatifs et déclarations relatifs aux opérations visées à l'article L. 561-15 du code […] Ces informations et documents sont conservés dans des conditions qui permettent de répondre aux demandes de communication mentionnées à l'article L. 561-25 du code monétaire et financier.
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