Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 44
Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données nominatives relatives à la clientèle et aux relations d'affaires, les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 et, le cas échéant, les informations prévues à l'article L. 561-20.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 314-1, L. 522-6, L. 522- 17, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-15, L. 561-33, L. 561-36-1, L. 612-38, L. […]. 561-5, R. 561- 5, R. 561-20, R. 561-29, R. […]. 612-51, dans leur rédaction applicable aux faits qui ont fait l'objet du contrôle sur place ; […] Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, notamment ses articles 2, 3 et 33 bis ;
[…] Vu les observations en réplique des 2 mai et 29 juillet 2016 par lesquelles M. […] Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle du 6 mai 2015 et le procès-verbal de l'audition d'AFV par le rapporteur le 4 octobre 2016 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 8 et 16 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, […] L. 561-16, L. 612-38, L. 612-39, R. 561-7, R. […], R. 561-19, R. 561-29, R. 561-20, R. 561-31, […]
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-16, L. 612-38, L. 612-39, R. 561-7, R. 561-12, R. 561-19, R. 561-29, R. 561-20, R. 561-31, D. 561-32-1 et R. 612-35 et suivants ; […] 29. Considérant qu'X soutient qu'elle ne peut, au regard du principe non bis in idem tel qu'il a été interprété et appliqué par la CEDH, être sanctionnée en raison du paramétrage de son dispositif de suivi et d'analyse de la relation d'affaires, dès lors que ce paramétrage résulte des caractéristiques de sa classification des risques, également reprochée ; que, toutefois, ce principe signifie qu'une personne