Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 44
Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données nominatives relatives à la clientèle et aux relations d'affaires, les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 et, le cas échéant, les informations prévues à l'article L. 561-20.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-16, L. 612-38, L. 612-39, R. 561-7, R. 561-12, R. 561-19, R. 561-29, R. 561-20, R. 561-31, D. 561-32-1 et R. 612-35 et suivants ; […] 29. Considérant qu'X soutient qu'elle ne peut, au regard du principe non bis in idem tel qu'il a été interprété et appliqué par la CEDH, être sanctionnée en raison du paramétrage de son dispositif de suivi et d'analyse de la relation d'affaires, dès lors que ce paramétrage résulte des caractéristiques de sa classification des risques, également reprochée ; que, toutefois, ce principe signifie qu'une personne
[…] - pour Saint Pierre et Miquelon, de la convention signée le 29 novembre 1994 entre la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et La Française des Jeux, et de ses avenants ; […] Conformément aux dispositions de l'article L.320-3 3°du Code de la sécurité intérieure et en application des articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier, La Française des Jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ, […] le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment au titre des articles L561-33 et R 561-29 du Code monétaire et financier.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.320-3 3°du Code de la sécurité intérieure et en application des articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier La Française des Jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ, la fourniture de toute information ou tout document probant afin de s'assurer de l'exactitude, […] Dans le cadre des obligations incombant au Groupe FDJ en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment au titre des articles L561-33 et R 561-29 du Code monétaire et financier. […] 29