Article R561-29 du Code monétaire et financier
Article R561-28Article R561-31
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 44

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1. Obligations antiblanchiment des notaires : le décret d’application publiéAccès limité
EFL Actualités · 17 mai 2018
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Décisions • 9

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 314-1, L. 522-6, L. 522- 17, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-15, L. 561-33, L. 561-36-1, L. 612-38, L. […]. 561-5, R. 561- 5, R. 561-20, R. 561-29, R. […]. 612-51, dans leur rédaction applicable aux faits qui ont fait l'objet du contrôle sur place ; […] Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle

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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 8 décembre 2016, n° 2011-199

[…] et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, […] L. 561-16, L. 612-38, L. 612-39, R. 561-7, R. […], R. 561-19, R. 561-29, R. 561-20, R. 561-31, D. 561-32-1 et R. 612-35 et suivants ; […] Cette classification couvre : / – les opérations avec les personnes mentionnées à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ; / – les activités exercées par des filiales ou établissements dans les États ou territoires mentionnés au paragraphe VI de l'article L. 561-15 du même code ; […]

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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 8 décembre 2016, n° 2015-08

[…] (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, […] L. 561-16, L. 612-38, L. 612-39, R. 561-7, R. 561-12, R. 561-19, R. 561-29, R. 561-20, R. 561-31, D. 561-32-1 et R. 612-35 et suivants ; […] Considérant que, selon l'article 19 de l'ordonnance n°2009-104 susvisée, « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, […]

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Document parlementaire • 0

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