Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
[…] la facilitation notamment de la fraude fiscale est devenue une infraction pénale mais encore fallait il qu il existe un acte positif En juin 2024 ,la cour de cassation va plus loin en reconnaissant la responsabilité pénale d'une banque par abstention FACILITATION ACTIVE Nous connaissons l affaire JPMORGAN , […] la cour de cassation a reconnu la responsabilité pénale d'un banquier lorsque celui-ci a exécute des ordres bancaires alors qu'il avait connaissance l'origine illicite des fonds 19 juin 2024Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.808 Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles […] L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client. […] En revanche, la mise à disposition par une banque d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à à l'étranger --en l espèce Indonésie et Hong Kong- caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment lorsque cette dernière avait connaissance de l'origine illicite des fonds.(note PM y compris la fraude fiscale ? […] relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte d'une part, […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 2 ] […] Vu les articles L561 -4 et suivants du Code monétaire et financier , […] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2025, […] Vu les articles L.561 -1 et suivants du Code monétaire et financier , […] Il résulte en effet de l'article L 561 -19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561 -15 est confidentielle et qu'il […]
[…] X Y a déclaré à l'assureur avoir acquis le véhicule le 10 janvier 2012 pour la somme de 25.000 euros, alors que le document d'achat qu'il a lui-même fourni fait ressortir d'une part, un prix de 20.000 euros, et, d'autre part, une vente intervenue le 2 janvier 2012 ; Attendu que tenant ces éléments, les documents bancaires présentés ne sont pas de nature à justifier du paiement, dont la démonstration de la régularité est exigée par l'assureur, sur le fondement des dispositions de l'article L561-10-2 du Code monétaire et financier ;
[…] ARRÊT DU 06/02/2020 […] En outre, il est acquis que l'assuré n'a nullement l'obligation de justifier des moyens de paiement opérés au visa de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier, le fait que M. X avance avoir financé l'acquisition de son véhicule par le biais d'argent liquide donné par des membres de sa famille ne pouvant dès lors être une cause d'exclusion de garantie. […] Condamne la MACIF aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Maître C D la somme de 2 500 euros d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel.
Autrement dit, la preuve de l'élément matériel du blanchiment n'est pas rapportée par le seul fait que la banque n'a pas respecté les obligations prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du Code monétaire et financier. […] elle refuse de faire bénéficier la banque du dispositif de l'article L. 561-22 IV du Code monétaire et financier, qui prévoit que la déclaration de soupçons à Tracfin[10] effectuée de bonne foi exonère son auteur de toute responsabilité pénale, au motif qu'elle n'a pas été effectuée « en temps et en heure ». […] Crim., 19 juin 2024, […]
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