Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Cet article examine les principales règles applicables en 2026 ainsi que le rôle complémentaire des avocats ukrainiens et français dans l'accompagnement de ces opérations. […] la question centrale devient l'« origine des fonds ». […] Le Code monétaire et financier impose aux établissements concernés des obligations de vigilance à l'égard de leurs clients. […] d'un montant inhabituellement élevé ou dépourvues de justification économique apparente, l'article L.561-10-2 prévoit un examen renforcé. […] L'administration fiscale précise que ces revenus peuvent relever des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, notamment selon qu'il s'agit d'une location nue ou meublée [10]. […]
Lire la suite…Le présent article analyse cette évolution en deux temps : l'autonomie consolidée du délit de blanchiment (I) et le contrôle renforcé de ses éléments constitutifs (II). […] L'autonomie consolidée du délit de blanchiment A. […] Saisie du cas d'une banque poursuivie pour blanchiment aggravé, la chambre criminelle a jugé que « le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client » [[Crim. 19 juin 2024, n° 22-81.808, Bull., […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 2 ] […] Vu les articles L561 -4 et suivants du Code monétaire et financier , […] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2025, […] Vu les articles L.561 -1 et suivants du Code monétaire et financier , […] Il résulte en effet de l'article L 561 -19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561 -15 est confidentielle et qu'il […]
[…] X Y a déclaré à l'assureur avoir acquis le véhicule le 10 janvier 2012 pour la somme de 25.000 euros, alors que le document d'achat qu'il a lui-même fourni fait ressortir d'une part, un prix de 20.000 euros, et, d'autre part, une vente intervenue le 2 janvier 2012 ; Attendu que tenant ces éléments, les documents bancaires présentés ne sont pas de nature à justifier du paiement, dont la démonstration de la régularité est exigée par l'assureur, sur le fondement des dispositions de l'article L561-10-2 du Code monétaire et financier ;
[…] ARRÊT DU 06/02/2020 […] En outre, il est acquis que l'assuré n'a nullement l'obligation de justifier des moyens de paiement opérés au visa de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier, le fait que M. X avance avoir financé l'acquisition de son véhicule par le biais d'argent liquide donné par des membres de sa famille ne pouvant dès lors être une cause d'exclusion de garantie. […] Condamne la MACIF aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Maître C D la somme de 2 500 euros d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel.
L'article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment notamment comme le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus provenant d'un crime ou d'un délit, mais également comme le concours apporté à une opération de placement, […] Le blanchiment en bande organisée relève de l'article 324-2 et peut être puni de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende [4]. […] Parallèlement, l'article L561-10-2 du Code monétaire et financier impose un examen renforcé lorsqu'une opération est particulièrement complexe, d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite. […]
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