Article R561-27 du Code monétaire et financier
Article R561-26
Article R561-28
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

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1Recueil des plaintes liées aux fraudes aux certificats d'économies d'énergie
M. Arnaud Bazin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 18 juillet 2019

Ainsi, plus d'une dizaine de signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ont été effectués, auxquels s'ajoutent une dizaine de déclarations de soupçon auprès de TRACFIN au titre de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier concernant parfois plusieurs sociétés en une déclaration. Par ailleurs, depuis 2018 des contrôles systématiques par un organisme de contrôle sont exigés sur les isolations de réseaux d'eau chaude ou encore sur certaines opérations réalisées dans le cadre de la charte « coup de pouce certificats d'économies d'énergie ».

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2Qui sont les « bénéficiaires effectifsAccès limité
efe.fr · 6 décembre 2017
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Décision1

1ANJ, décision n°2021-154 du 3 juin 2021

[…] Articles L. 561-15, L. 561-16, L. 561-22, L. 561-25 et L. 561-30-2 du code monétaire et financier ; Articles R. 561-23, R. 561-24, R. 561-27, R. 561-31, R. 561-37 et D. 561-32-1 du code monétaire et financier ; […] 27 […] Articles R. 562-1 à R. 562-4 du code monétaire et financier.

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Document parlementaire0

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