Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 55
I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée à l'article L. 561-30-1, dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.
II. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article.
Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée.
Le 16 juillet 2010 JORF n°0162 du 16 juillet 2010 Texte n°1 DECRET Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement NOR: PRMX1018039D Le Premier ministre, Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création […] et à l'organisation des services à compétence nationale ; […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Au visa des articles 1101 à 1386, et en particulier des articles 1101, 1126 et 1155 du code civil, de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, des articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation et des articles R 561-1 à R 561-37 du code monétaire et financier, M. […]
[…] Articles L. 561-15, L. 561-16, L. 561-22, L. 561-25 et L. 561-30-2 du code monétaire et financier ; Articles R. 561-23, R. 561-24, R. 561-27, R. 561-31, R. 561-37 et D. 561-32-1 du code monétaire et financier ; […] Articles R. 562-1 à R. 562-4 du code monétaire et financier. […] 37
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 à L. 561-31 et R. 561-33 à R. 561-37 ; […] Le service à compétence nationale Tracfin, placé sous la tutelle du ministère des finances et des comptes publics, fait partie des services spécialisés de renseignement énumérés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Il a notamment pour mission de recueillir, analyser, enrichir et exploiter les déclarations de soupçons que les différents professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.