Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 10
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15.
Pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2, la communication de l'identité et de la qualité de la personne habilitée à procéder à cette déclaration est effectuée par un document distinct, joint à l'appui de la première déclaration transmise au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15.
II. – Tout changement concernant les personnes habilitées en application du I, qui répondent à l'appellation de déclarant, doit être porté, sans délai, à la connaissance de ce service et de leur autorité de contrôle, le cas échéant.
III. – Tout dirigeant d'une personne morale mentionnée à l'article L. 561-2 ou préposé de cette personne morale peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service mentionné à l'article L. 561-23, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant devoir l'être en application de l'article L. 561-15. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par la personne habilitée.
IV. – Les personnes mentionnées aux 12° à 13° et 19° de l'article L. 561-2 s'acquittent personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 561-15, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.
Désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier ; […] des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; Le délégataire n'est pas impliqué dans l'exécution des services et activités qu'il contrôle. […] Veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. […]
Lire la suite…Veillent à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. […] Ils mettent également en place des procédures sur les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, en veillant à ce que ces informations ne soient pas utilisées à des fins autres que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Prennent en compte, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 10 du règlement n° 97-02 susvisé impose aux entreprises assujetties de s'assurer que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, […] ont été réalisés sur le service recouvrement du 21 juillet 2008 au 23 juin 2009, […] selon le premier alinéa de l'article R. 563-3 ancien du Code monétaire et financier, […] que les éléments constitutifs de cette obligation ont été maintenus dans l'article R. 561-38 au Code monétaire et financier issu du décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 susvisé ; […] que cette obligation a été maintenue à l'article R. 561-23 du même code issu du décret n° 2009-1087 susvisé ; […] que cette obligation a été maintenue et consacrée au niveau législatif dans l'article L. 561-33 du même code tel qu'issu de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ; […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-0, […] L. 541-1, L. 541-8-1, L. 561-2, L. 561-5, […] L. 621-17, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-23, R. 561-24, R. 621-9 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] En conséquence, CTI9D et CTI Vario D peuvent être qualifiés de FIA au sens de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier. 23. […] Il est reproché à AIH de ne pas avoir déclaré à l'AMF et à TRACFIN l'identité du déclarant et correspondant TRACFIN du CIF, en méconnaissance des obligations des articles R. 561- 23 et R. 561-24 du code monétaire et financier. […] organisme du ministère de l'économie répondant aux mentions de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. […]
[…] 23 […] Articles L. 561-15, L. 561-16, L. 561-22, L. 561-25 et L. 561-30-2 du code monétaire et financier ; Articles R. 561-23, R. 561-24, R. 561-27, R. 561-31, R. 561-37 et D. 561-32-1 du code monétaire et financier ; […] Articles R. 562-1 à R. 562-4 du code monétaire et financier.
La société de gestion de portefeuille veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Elle met à leur disposition des outils et des moyens appropriés afin de permettre le respect de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés :
Lire la suite…