Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L533-10 Article 19 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] D522-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. D522-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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