Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de l'article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R526-5 (T) Modifie Code monétaire et financier - art. R532 -1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R532 -17 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R532 -18 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. […] […]
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