Entrée en vigueur le 17 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 - art. 3
I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues à l'article R. 531-39 et à l'article L. 561-36-2, la notification des griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle est accompagnée d'une copie du rapport de contrôle.
II. - La personne mise en cause adresse ses observations écrites à la commission dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant les griefs. La notification mentionne ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et, à cette fin, se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission.
Elle est régie par les dispositions des articles L. 561-38 et suivants et R561-43 et suivants du Code monétaire et financier. […] notamment : Les intermédiaires immobiliers et professionnels exerçant des activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités […] Conformément aux articles L. 561-38 et R. 561-47 du Code monétaire et financier, le ministère de l'Economie est compétent pour saisir la CNS et lui transmettre le rapport ainsi que les pièces y afférent. […]
Lire la suite…[…] Vu le coAF monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, […] L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; […] Y en application AFs articles L. […].561-47 du COMOFI. Ces lettres ont informé leurs AFstinataires, en application AF l'article R. 561-47 du COMOFI, d'une part, […] AF l'objet et AF la nature AF la relation d'affaires parmi ceux figurant à l'article 1er AF l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application AF l'article R. […] Considérant que le dossier ne contenait aucun élément démontrant que la société avait appliqué l'une AFs mesures AF vigilance complémentaires prévues par l'article R. 561-20 du COMOFI ; […]
[…] Vu le coAN monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, […] L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; […] A, son présiANnt au moment du contrôle AN la DGCCRF, en application ANs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Ces lettres ont informé leurs ANstinataires, en application AN l'article R. 561-47 du COMOFI, d'une part, […] la forme juridique, l'adresse du siège social et l'iANntité ANs associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° AN l'article R. 123-54 du coAN AN commerce ou AN leurs équivalents en droit étranger ; […] ANs mesures AN vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R. 561-20 » ;
[…] Vu le coAE monétaire et financier (ci-après « le COMOFI ») ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; […] Y en application AEs articles L. […].561-47 du COMOFI. Ces lettres les ont informés à cette occasion, en application AE l'article R. 561-47 du COMOFI, d'une part, […] la forme juridique, l'adresse du siège social et l'iAEntité AEs associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° AE l'article R. 123-54 du coAE AE commerce ou AE leurs équivalents en droit étranger ; […] Considérant qu'aux termes AE l'article R. 561-12 du COMOFI, «pour l'application AE l'article L. 561-6, […]
[…] dispositif prévu aux articles L.561-5 et R.561-5 à R.561-11du Code monétaire et financier[6]. […] Le troisième manquement le plus régulièrement sanctionné par la Commission des sanctions (CNS) consiste au non-respect de l'obligation de recueillir des informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires et d'exercer une vigilance constante visé par les articles L.561-5-1, […] L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier s'avère en réalité difficile à mettre en œuvre pour le professionnel de l'immobilier. […] [29] Idem [30] Article R. 561-47 du Code monétaire et financier et article R. 561-48 du Code monétaire et financier. [31] TA GUADELOUPE, 1er ch., […]
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