[…] au titre de la notification des griefs, faire application des dispositions de l'article L. 561-41 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre […] l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; 3° Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique ou du représentant de la personne morale, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en oeuvre, […] Aux termes des dispositions de l'article L. […] du code monétaire et financier, […] Et aux termes dispositions de l'article R. 561-12 du même code, […]

[…] - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et a porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'enquêtrice n'a pas été spécialement habilitée en méconnaissance de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier ; qu'il n'est pas établi que cette dernière a été régulièrement assermentée dans les conditions prévues par l'article R. 561-41 du code monétaire et financier ; […] du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». L'article R. 561-50 du code monétaire et financier dispose : « (…) La décision, signée par le président, […]