Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
Article L763-7-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 7 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".