Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 24
Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;
2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut délibérer ou participer aux travaux de ceux-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, ou dont il est l'avocat ou le conseil, a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.
Aucun membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être salarié ou détenir un mandat dans une personne soumise au contrôle de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-38 et L. 612-41 et ses articles R. 612-35 à R. 612-51 ; […] d'impartialité et de neutralité dont doivent faire preuve les membres du Collège lorsqu'ils décident d'ouvrir une procédure disciplinaire et que les dispositions de l'article L. 612-10 du code monétaire et financier tendent à garantir ; que ces circonstances ont également fait naître un doute légitime quant à l'impartialité de M. […] 10. Considérant que la société H fait tout d'abord valoir que si l'article L. 132-8 du code des assurances impose à l'assureur de rechercher le bénéficiaire du contrat une fois obtenue l'information du décès de l'assuré, […]
[…] M e Dechriste ajoute que les sociétés qui bénéficient de ce type d'agrément sont considérées par la loi comme intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et donc soumises aux dispositions de l'article L.612 -10 du code monétaire et financier et notamment à la contribution forfaitaire pour frais de contrôle mentionnés à l'article L.612 – 20 II C 2 du même code ; […] considérant que cette inscription était la conséquence logique de la saisie pénale qui lui avait notifiée le même jour et que de surcroît la société Modus Vivendi avait déjà un impayé datant du 10 décembre 2010 suite à l'utilisation de sa carte bancaire ; […] Elle rappelle que la mesure renvoie expressément aux articles L 562-4 et L 561-2 du code monétaire et financier, […]
[…] — l'AMF a obtenu des preuves par l'emploi d'un stratagème illégal par le choix délibéré du recours à l'article L 621-10 du code monétaire et financier laissé à la libre appréciation de l'AMF qui décide seule, sans contrôle préalable de quelque nature que ce soit, de permettre au justiciable de bénéficier des droits de la défense, […] en ne notifiant pas le droit de s'opposer à la visite et en obtenant pas de consentement exprès éclairé, en utilisant une charte d'enquête laissant supposer qu'il est obligatoire de coopérer sous peine de délit d'entrave, par ailleurs non applicable à l'article L 612-10 du code monétaire et financier, en faisant des recherches actives par mots clés et sondages, […]
L'article 8 est pris sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Les articles 9 et 10 sont pris sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. L'article 11 est pris sur le fondement du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution. […] quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'État ; 12 Cette obligation est prévue pour l'Autorité de contrôle prudentiel par l'article L. 612-10 du code monétaire et financier, pour l'Autorité des marchés financiers par l'article L. 621-4 du même code, pour la Commission nationale de l'informatique […] L.O. 135- Article 4, […]
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