Article L612-38 du Code monétaire et financier
Article L612-37Article L612-39
Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 64

Commentaires • 17

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] sous astreinte, la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] Le programme de rétablissement de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier ne se confond pas avec le plan de rétablissement que l'article L. 352-7 du code des assurances exige de l'entreprise qui ne couvre plus son capital de solvabilité requis.

 Lire la suite…

2. Le contrôle et la sanction du courtier par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
aurelienbamde.com · 19 septembre 2026

Le II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, n'a fait que la reprendre. La sanction des intermédiaires est née sous l'ACAM. […] Le second alinéa de l'article L. 612-35 du code monétaire et financier, […] à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. […] La procédure est celle de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier et des articles R. 612-35 et suivants du même code : elle sépare la formation qui poursuit de celle qui juge, et elle s'ouvre par une notification de griefs qui en fixe l'objet. […]

 Lire la suite…

3. Résolution européen règlement
Droit.org · 24 avril 2026

[…] le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L . 312-4 , […] le fonds de garantie institué par l ' article L . 431-1 du code de la mutual[...] 🌍 Modification article L612-38 du Code monétaire et financier (2026-04-09) ( Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5 […] 294, […] compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées pour l'enti[...] 🌍 Modification article R612-29-3 du Code monétaire et financier (2026-04-25) ( Code Monétaire et Financier […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 48

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 314-1, L. 522-6, L. 522- 17, […] L. 561-33, L. 561-36-1, L. 612-38, L. […]. 561-5, R. 561- 5, R. 561-20, R. 561-29, R. […]. 612-51, dans leur rédaction applicable aux faits qui ont fait l'objet du contrôle sur place ; […] il ressort des éléments produits par l'établissement A que, sur les 38 071 comptes [Y] ouverts entre 2016 et 2018, 8 634 seulement ont, […] le prononcé, en application de l'article L 612-39 du CMF, d'un blâme. […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier.

 Lire la suite…

2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 décembre 2014, n° 2014-06

[…] X Y, après avoir numéroté les griefs de 1 à 4, estime qu'ils sont tous établis ; Vu les courriers du 13 novembre 2014 convoquant les parties à la séance de la Commission du 17 décembre 2014 et les informant de sa composition lors de cette séance ; Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle signé le 23 juillet 2013 de M me Z AA AB, Inspecteur de la Banque de France, chef de mission, à la suite du contrôle sur place effectué du 25 avril au 31 mai 2013 ; Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-15, L. 612-38, L. 612-41, R. 561-38 et R. […]. 612-51 ;

 Lire la suite…

3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13 juin 2019, n° 2014-08

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-4-1, L. 561-5-1, L. 561-6, L. 561-15, L. 612-38, R. 561-12, D. 561-32-1 et R. […]. 612-50, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; […] affirmative, d'informer Tracfin des opérations suspectes » (décision n°2016-09, 30 juin 2017, considérant 38) ; […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48