Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 11
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif.
En cas d'urgence ou d'autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées, les contrôleurs de l'autorité peuvent dresser des procès-verbaux.
Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de la personne contrôlée.
Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées ou aux personnes mentionnées au précédent alinéa comportant une appréciation de leur situation, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] L612 -31 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -32 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -34 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31-19 II. - L'article L . 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] R511-6 (M) Article 27 […]
Lire la suite…Article 27 I. - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L . 321-21, au deuxième alinéa des articles L. 612 -1 et L. 612 -4 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L . 712-6 du code de commerce, […] ». […] . » II. - L'article L . 518-15-2 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 110 de la présente loi est ainsi modifié : 1° Le […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 16 mars, 16 juin et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] avant le 31 décembre 2017, aux articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité. […] D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article L. 612-31 du même code : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, […] enfin, du I de l'article R. 612-34 du même code : « 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, […]
[…] [L] [I] pour réaliser une déclaration de soupçon. Le jour même, M. [I] a donné son accord. Or, ce n'est que le 19 avril que vous avez effectivement réalisé cette déclaration de soupçon. […] Or, si la Matmut invoque le caractère confidentiel de ce document pour expliquer qu'il ne soit produit que cet extrait, il ressort néanmoins de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier que l'interdiction de communication peut être levée en cas d'accord de l'ACPR, aussi, à défaut pour la Matmut de justifier d'une quelconque demande en ce sens auprès de l'ACPR, il convient de retenir que le défaut de production du rapport de l'ACPR est carentiel.
[…] Vu les conclusions signifiées le 3/10/2014 par la Banque Patrimoine et Immobilier qui demande à la cour, vu les principes qui régissent l'excès de pouvoir, vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 28 avril 2011 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 février 2012 et l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, vu les articles 125, 138, 139, 771, 775 et 776 du Code de procédure civile, vu les articles L.511-1, L.511-33, L511-34, L.561-6, L612-2, L.612-17, L.612-27, L.612-31 et L.612-39 du code monétaire et financier, vu l'article 1351 du code civil, de la recevoir en son appel-nullité de l'ordonnance déférée, de la déclarer bien fondée en son recours, […]
Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] sous astreinte, la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] L'article L. 612-27 du code monétaire et financier en organise l'examen contradictoire : le projet est porté à la connaissance des dirigeants, qui peuvent présenter des observations, et le rapport définitif en fait état. […]
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