Article L612-27 du Code monétaire et financier
Article L612-26Article L612-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 11

Commentaires • 4

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] sous astreinte, la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] L'article L. 612-27 du code monétaire et financier en organise l'examen contradictoire : le projet est porté à la connaissance des dirigeants, qui peuvent présenter des observations, et le rapport définitif en fait état. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] L612 -31 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -32 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L612 -34 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31-19 II. - L'article L . 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] R511-6 (M) Article 27 […]

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3. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

Article 27 I. - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L . 321-21, au deuxième alinéa des articles L. 612 -1 et L. 612 -4 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L . 712-6 du code de commerce, […] ». […] . » II. - L'article L . 518-15-2 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 110 de la présente loi est ainsi modifié : 1° Le […]

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Décisions • 16

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 408957Rejet

[…] enregistrés les 16 mars, 16 juin et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] avant le 31 décembre 2017, aux articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité. […] D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article L. 612-31 du même code : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, […] enfin, du I de l'article R. 612-34 du même code : « 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, […]

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[…] [L] [I] pour réaliser une déclaration de soupçon. Le jour même, M. [I] a donné son accord. Or, ce n'est que le 19 avril que vous avez effectivement réalisé cette déclaration de soupçon. […] Or, si la Matmut invoque le caractère confidentiel de ce document pour expliquer qu'il ne soit produit que cet extrait, il ressort néanmoins de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier que l'interdiction de communication peut être levée en cas d'accord de l'ACPR, aussi, à défaut pour la Matmut de justifier d'une quelconque demande en ce sens auprès de l'ACPR, il convient de retenir que le défaut de production du rapport de l'ACPR est carentiel.

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3. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/12275Irrecevabilité

[…] Vu les conclusions signifiées le 3/10/2014 par la Banque Patrimoine et Immobilier qui demande à la cour, vu les principes qui régissent l'excès de pouvoir, vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 28 avril 2011 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 février 2012 et l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, vu les articles 125, 138, 139, 771, 775 et 776 du Code de procédure civile, vu les articles L.511-1, L.511-33, L511-34, L.561-6, L612-2, L.612-17, L.612-27, L.612-31 et L.612-39 du code monétaire et financier, vu l'article 1351 du code civil, de la recevoir en son appel-nullité de l'ordonnance déférée, de la déclarer bien fondée en son recours, […]

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Document parlementaire • 0

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