Article L612-32 du Code monétaire et financier
Article L612-31Article L612-33
Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Commentaires • 8

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] sous astreinte, la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] Le programme de rétablissement de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier ne se confond pas avec le plan de rétablissement que l'article L. 352-7 du code des assurances exige de l'entreprise qui ne couvre plus son capital de solvabilité requis.

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2. Faculté d'exiger l'établissement d'un programme de rétablissement en dehors des hypothèses régies par l'article L. 352-7 du Code des assurances dans le cadre du…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 25 juillet 2023

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 juin 2023

L. 311-6 du même code. […] L. 612-32 du code monétaire et financier, qu'elle soumette à son approbation, dans le délai d'un mois, […] En effet, celui-ci estime qu'il résulte de l'art. […] L. 612-1 du code monétaire et financier que l'ACPR, qui doit veiller à ce que ces entreprises soient en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, […] L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, 2°/ comporter les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 408957Rejet

) Il résulte des articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité que seuls peuvent participer aux assemblées générales et être élus au conseil d'administration d'une mutuelle les membres ayant la qualité de membre honoraire ou de membre participant. […] aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier, […] du I de l'article R. 612-34 du même code : « 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier de telles mesures. / 2° Lorsque le collège de supervision estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-32, […]

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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 13 novembre 2025, 491235, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, d'appliquer la procédure prévue à l'article A. 343-2-1 du code des assurances aux fins de valorisation de son siège social par un expert immobilier dûment habilité ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application des articles L. 612-32 et R. 612-30 du code monétaire et financier, […]

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3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18 novembre 2015, 381128Annulation

[…] en vertu de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, en matière de provisions des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation pour faire respecter l'obligation de ces entreprises de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent (articles L. 331-3, […] qu'aux termes de l'article R. 612-34 du code monétaire et financier : « I. – 1° Lorsqu'une formation du collège envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier de telles mesures./ 2° Lorsque le collège estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-32, […]

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Document parlementaire • 0

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