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Article L612-29 du Code monétaire et financier
Article L612-28
Article L612-29-1

Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 5 : Exercice du contrôle

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  4. Section 5 : Exercice du contrôle

Article L612-29 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2010

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.
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Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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