Article L420-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version03/08/2005
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Version05/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 40 () JORF 3 août 2005

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 5 juillet 2019
23 textes citent l'article

Commentaires+500


www.mogenier-avocat.com · 30 avril 2024

[…] La chambre commerciale rappelle alors qu'il incombe à la personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise auteure de l'infraction au moment où cette infraction a été commise, de réparer le préjudice causé, même si, au moment où l'autorit […] La Haute juridiction a donc censuré l'arrêt de la cour d'appel pour avoir violé les articles 102 TFUE, et L. 420-2 du Code de commerce.

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www.skm-crossborders.com · 18 avril 2024

[…] Aux termes des articles 82 alinéa 1du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ».De facto, l' article L.420-2 du Code de commerce dispose qu'est prohibée, dans les termes de l' article L.420-1 dudit Code , […]

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Gouache Avocats · 8 avril 2024

Dans un premier temps, la clause de non-concurrence doit alors être, à l'évidence considérée comme une restriction de concurrence susceptible d'être constitutive d'une entente au titre de l'article L420-1 du code de commerce/101 du TFUE, et pour certains possiblement d'abus de position dominante au titre de l'article L420-2 du code de commerce/102 du TFUE selon le contexte économique et commercial dans lequel elle est placée. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 24 octobre 2013, n° 2011F03289

[…] d'occasion avant relocation ; COFIPARC rétorque : Qu'elle n'a commis aucune faute ; Qu'X ne rapporte la preuve d'aucune des trois conditio l'article L.420-2 du code de commerce, l'abus de dépendance éco s qui caractérisent, selon omique ; Qu'en signant l'avenant du 10 juillet 2009, elle n'a aucunement imposé à X une

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  • Véhicule·
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2Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 29 février 2016, n° 2014015648
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'article L 420-2 alinéa 2 du Code de commerce […] JUGEMENT OU LUNDI! 29/02/2016 :

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  • Accord de distribution·
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3ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

[…] Par exemple, au sein du code 19 12 (« déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs »), le code 19 12 01 correspond au papier et au carton, le code 19 12 02 aux métaux ferreux, le 19 12 08 aux textiles, etc. 55. […] Par ailleurs, ces augmentations tarifaires pourraient être appréhendées sous l'angle des pratiques unilatérales contraires à l'article L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, notamment si elles étaient excessives, non justifiées et inéquitables. 85. […]

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