Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561- 15 , […] L465-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L633 -13 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633-15 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L633 -3 (V) Modifie […]
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